Décision du 13 août 2004 désignant un organisme de vérification primitive <BR>

J.O. 203 du 1 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 13 août 2004 désignant un organisme de vérification primitive

NOR : INDI0403567S

Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 13 août 2004, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national et la vérification primitive CEE des compteurs d'eau froide et des compteurs d'eau chaude.